Légal
Conditions Générales de Vente
Applicables à toute location auprès de Ride and Smiles.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ride and Smiles (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer un vélo ou une trottinette électrique. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Réservation
La réservation peut être effectuée en ligne via le site internet ou par téléphone. Elle est confirmée par email après validation par le Loueur. La réservation n'est définitive qu'après confirmation écrite du Loueur.
Le Client doit fournir des informations exactes lors de sa réservation (nom, prénom, coordonnées, date et créneau souhaités).
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site internet. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement s'effectue sur place, le jour de la location, par carte bancaire ou en espèces.
Article 4 — Annulation
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant la date de location est gratuite. En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou de non-présentation, le Loueur se réserve le droit de facturer 50% du montant de la réservation.
En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, tempête), le Loueur pourra proposer un report sans frais.
Article 5 — Conditions de location
Le Client doit être âgé de 16 ans minimum pour louer une trottinette et de 14 ans minimum pour un vélo électrique. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable.
Une pièce d'identité en cours de validité sera demandée lors de la prise en charge du véhicule. Un dépôt de garantie pourra être demandé (empreinte de carte bancaire ou chèque de caution).
Le port du casque est obligatoire pour les mineurs et fortement recommandé pour les adultes. Les casques sont fournis gratuitement.
Article 6 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable du véhicule loué pendant toute la durée de la location. Il s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination et dans le respect du Code de la route.
En cas de dommage, perte ou vol du véhicule pendant la durée de location, le Client en assumera la responsabilité financière, déduction faite de la vétusté normale.
Le Client s'engage à restituer le véhicule en bon état, à l'heure et au lieu convenus. Tout retard de restitution sera facturé au tarif horaire en vigueur.
Article 7 — Assurance
Le Loueur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers. Le Client est invité à disposer de sa propre assurance responsabilité civile. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages corporels résultant d'une utilisation non conforme ou imprudente du véhicule.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@rideandsmiles.fr.
Dernière mise à jour : Avril 2026 — Ride and Smiles, 09500 Mirepoix